Règles du magasin & exercice

L'opticien-lunetier doit être titulaire d'un diplôme reconnu (BTS opticien-lunetier ou diplôme assimilé). La délivrance de verres correcteurs et de lentilles est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession : c'est le monopole de l'opticien.

Depuis la loi Hamon (2014), un non-diplômé peut diriger ou gérer un magasin au sens social, mais la présence d'un opticien diplômé pendant les heures d'ouverture reste obligatoire.

L'opticien est identifié dans le magasin par le port d'un badge indiquant nom, prénom et titre professionnel. Le diplôme est enregistré auprès de l'ARS : depuis le 3 juin 2024, cet enregistrement se fait au RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé) via le portail eRPPS, en remplacement de l'ancien répertoire ADELI devenu obsolète.

L'opticien qui détermine la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin ou dans un local attenant, conçu pour permettre de bonnes conditions d'isolement phonique et visuel et d'assurer la confidentialité des informations échangées. Les locaux sont équipés de manière à préserver l'intimité du patient.

L'opticien informe le patient que l'examen de réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical. L'opticien n'est pas habilité à diagnostiquer les pathologies oculaires (DMLA, glaucome, cataracte…).

L'opticien s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction. Il ne peut communiquer sur cette capacité que dans son local et dans un but informatif, sans en faire un argument exclusivement commercial.

La publicité pour les équipements d'optique (dispositifs médicaux) n'est pas soumise à autorisation préalable. L'opticien peut communiquer de manière neutre et objective sur l'offre 100% Santé et indiquer sa disponibilité en magasin. Le contrôle est effectué a posteriori par l'ANSM.

Avant tout achat, l'opticien remet un devis normalisé gratuit. Il doit obligatoirement comporter une offre 100% Santé (classe A) à côté de l'offre à prix libres, et identifier précisément montures et verres (fabricant, modèle, caractéristiques).

Obligation d'afficher en vitrine et à l'intérieur la mention : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur ».

Tout opticien-lunetier est identifié, au sein du magasin, par le port d'un badge indiquant son nom, prénom et titre professionnel. Cette obligation découle du monopole de délivrance : le client doit pouvoir reconnaître le professionnel de santé habilité.

Deux affichages sont contrôlés en priorité :

• La mention « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur », visible et lisible en vitrine et à l'intérieur du magasin.

• Le prix et l'intitulé des prestations proposées (examen de vue, réparation, adaptation…), affichés de manière lisible depuis l'extérieur, en vitrine. Cette obligation vaut aussi pour les sites de vente en ligne.

Chaque opticien doit présenter en point de vente au moins 17 modèles de montures adultes (en 2 coloris) et 10 modèles enfants (en 2 coloris), à un prix ≤ 30 € (classe A). En comptant les coloris, cela représente 34 montures adultes et 20 enfants.

On peut panacher : verres d'une classe et monture de l'autre. En revanche, il n'est pas autorisé de prendre des verres de deux classes différentes. La prestation d'adaptation de la correction peut être valorisée à 10 € maximum.

Pour un bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (C2S), l'opticien est tenu de proposer des équipements de classe A dans les limites de prix C2S et de remettre un devis portant la mention « Complémentaire santé solidaire ». Si le client accepte la classe A, il n'a rien à payer (tiers payant intégral).

C2S + mutuelle : le cumul est possible — la mutuelle agit alors en surcomplémentaire. Sur le panier 100% Santé (classe A), la C2S couvre déjà tout, donc la mutuelle n'ajoute rien.

Si le bénéficiaire C2S choisit du panier B (prix libres) : il renonce à son régime préférentiel et relève du droit commun. La C2S ne couvre alors que la part de base (ticket modérateur) ; c'est sa mutuelle (surcomplémentaire) qui prend le relais sur le panier B, selon ses garanties.

La délivrance de verres correcteurs et de lentilles relève du monopole de l'opticien (articles L. 4211-1 et suivants). Un site de vente en ligne doit mettre un opticien-lunetier à disposition du patient pour information et conseils, et faire apparaître un lien vers la réglementation applicable.

La vente en ligne reste subordonnée à la vérification d'une ordonnance en cours de validité par l'opticien, comme en magasin.

Le magasin est un établissement recevant du public (ERP) : règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. L'opticien doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Il est aussi soumis au développement professionnel continu (DPC) : une obligation individuelle et triennale de formation (période en cours 2026-2028), dont le respect est contrôlé par l'employeur pour les salariés, ou par l'ARS (au moins tous les 5 ans) pour les indépendants.